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Loi Labbé : quels produits encore utilisables ?

La Loi LABBE est entrée en vigueur

La Loi "Labbé" n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national et modifiée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte en date du 17 août 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Cette loi impose l’interdiction pour les personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires (hors exceptions : cf ci-dessous) pour l’entretien des espaces verts, forêts, voiries et promenades accessibles ou ouverts au public, relevant de leur domaine public ou privé.

Les FREDON peuvent accompagner les collectivités dans la démarche de réduction des produits phytosanitaires et l’application de cette réglementation par des actions de conseil et d’expertise, notamment via les chartes d’entretien des espaces publics.


Certaines catégories de produits phytosanitaires ne sont pas concernées par cette interdiction :

- Les produits de Bio-contrôle "listés par l’autorité administrative" : Par note de service du 28 mars 2017, le ministère chargé de l’agriculture a rendu publique la liste officielle des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, prise au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les produits de bio-contrôle sont des macro-organismes auxiliaires (insectes, acariens…), des micro-organismes (virus, bactéries…), des médiateurs chimiques, ou des substances naturelles (d’origine minérale, végétale ou animale). La liste est téléchargeable à l’adresse suivante :
Site du Ministère en charge de l’Agriculture.

-  Les produits qualifiés "à faible risque" : composés de substances "à faible risque" au sens du règlement CE 1107/2009. 7 substances ont été reconnues "à faible risque" au niveau communautaire. Ces substances sont aussi des substances de biocontrôle. Liste des substances consultable en ligne :

Site ec.europa.eu
Site de l’ITAB

- Les produits utilisables en Agriculture Biologique : substances inscrites à l’annexe II du RCE 889/2008 (modifié par le RUE 354/2014). Liste des produits utilisables en France :
Site de l’ITAB

- Liste des substances de base : les substances de base au sens du règlement 1107/2009 sont des substances régies par d’autres réglementations (alimentaires souvent) mais pouvant être utilisées pour des usages phytosanitaires. 12 substances de base ont été autorisées à ce jour au niveau communautaire sur des usages phytopharmaceutiques :
Site ec.europa.eu
Site de l’ITAB


POUR EN SAVOIR PLUS :

Un guide du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer paru le 10 janvier 2017 permet de préciser l’interprétation de cette réglementation :
Guide téléchargeable

Une foire aux questions est également disponible ici :
FAQ sur la "Loi Labbé

Liens vers les textes réglementaires :
LOI n° 2014-110 du 6 février 2014
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015

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